Formalités- Citoyenneté
FORMALITES - CITOYENNETE
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire de votre part.
- Inscription d’office à 18 ans:
- Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
- La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC). Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d’office, sans faire de démarche particulière. En l’absence de courrier, il convient de vous assurer auprès de la mairie que votre inscription a bien été faite.
- La mairie inscrit tout jeune qui atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.Si vous devenez majeur pendant une année d’élection (entre le 1er mars et la veille de l’élection), vous êtes également inscrit d’office. Si vous devenez majeur entre les 2 tours d’une même élection, vous n’êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.
- Nouvelle inscription
- Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
– Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
– Être français
– Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir :
– Un citoyen européen résidant en France peut demander à s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
– Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière.
– Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du jeune est antérieure au 23 mars 2019
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- La commune de votre domicile
- La commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- La commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- La commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
- La commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 an
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
VOTE PAR PROCURATION
Un électeur absent le jour d’une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales…) ou d’un référendum peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu’il soit)
- Gendarmerie (où qu’elle soit)
- Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l’électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse et date de naissance.Un récépissé lui est ensuite remis.Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Et il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale…)
La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.
L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :
- Avoir sa propre pièce d’identité
- Se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration
- Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE
Le Répertoire Electoral Unique (REU) est un répertoire national regroupant l’ensemble des électeurs de France. L’INSEE vérifie l’identité de chaque électeur et supprime les doubles inscriptions afin de fiabiliser les listes au maximum.
Depuis janvier 2019, la mise en place du REU a entraîné quelques changements : vous pouvez vous inscrire directement sur les listes électorales de votre commune par internet via « Mon Service Public » et consulter votre situation électorale.
Votre demande d’inscription sera alors transmise en mairie. Après étude de votre situation et vérification des pièces justificatives fournies, votre demande pourra être validée. En cas de problème ( pièce non recevable, dossier incomplet…), vous serez invité à compléter ou corriger votre demande.
Depuis janvier 2019, les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents seront acceptées.
Attention : pour les électeurs inscrits sur les listes consulaires, vous allez devoir choisir entre voter uniquement en France ou uniquement dans un autre pays de résidence.
COMMISSION DE CONTRÔLE
Depuis le 9 janvier 2019, la commission électorale a été remplacée par la commission de contrôle.
Cette commission se réunit publiquement en cas de recours administratif mais aussi également au moins une fois par an au mois de décembre ainsi que trois semaines avant le scrutin lorsqu’il y en a un. Elle est chargée de veiller à la régularité de la liste électorale et examine les inscriptions et radiations de l’année.
Ses décisions sont notifiées au maire et à l’électeur concerné.
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3 Route de Thônes,
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Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30
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