Propriétaires : pensez à signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers avant le 30 juin
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr. La date limite de déclaration est fixée au 30 juin prochain.
IL EST IMPORTANT DE DECLARER CORRECTEMENT VOS BIENS
L’objectif est de déterminer si le local doit être :
– exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement,
Ou
- Imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ou
- imposé à la taxe sur les logements vacants.
Vos déclarations ont une Incidence sur les finances communales : un bien qui est déclaré à tort vacant alors qu’il devrait être déclaré en résidence secondaire est imposé à la taxe sur les logements vacants, or cette taxe est encaissée pour le compte de l’Etat, alors que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est encaissée pour le compte de la commune.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2024. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement soit vide de meubles et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
