Conformément à la réglementation, la commune de Manigod a établi un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (arrêté n°DDT-596 du 11/03/2019)


Devoir d’information de la part des vendeurs et des bailleurs de biens immobiliers


Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques…).
Cette information passe par la production d’un document appelé « État des risques naturels, miniers et technologiques » (Télécharger l’Arrêté préfectoral Haute-Savoie du 30/01/2012)

Le document à remplir est téléchargeable dans la rubrique « Démarches administratives » rubrique « Particuliers »

Télécharger la fiche « Etat des risques à Manigod » (PDF 251 Ko).